TOUS LES SALARIÉ-E-S ONT DES DROITS !

Des victoires pour les EVS :

 29 septembre 2011, le Tribunal des Prud’hommes de Rouen a suivi complètement les conclusions que SUD Éducation avait présentées. Le tribunal dit que : « les contrats doivent être requalifiés en CDI pour défaut de formation ». Sur l’indemnisation : chaque salarié-e EVS va toucher un peu plus de 10 000 €.
 19 septembre 2011, la chambre sociale de Pau rendait son verdict concernant les 4 EVS qui avaient poussé la lutte jusqu’au bout contre l’Éducation Nationale. Les 4 ont reçus gain de cause et vont toucher entre 7000 et 9000 euros.
 Avril 2011, le conseil des prud’hommes d’Angers condamne le lycée David d’Angers (qui est l’employeur officiel des EVS) à payer 14000 € à chacun des 28 EVS qui l’avaient poursuivi pour absence de formation au cours de leur contrat.
 Avril 2011, 5 EVS obtiennent réparation au tribunal de Prud’hommes de Nevers pour défaut de formation de leur employeur. Ils viennent d’obtenir la requalification de leur contrat aidé en CDI, et de fait, les dommages et intérêts consécutifs issus de cette requalification.
 ...etc, etc

DANS CES DIFFÉRENTS CAS, LES TRIBUNAUX ONT CONDAMNÉ L’ÉDUCATION NATIONALE À VERSER À CHAQUE EVS ENVIRON 10 000 EUROS.

UN BON COUP DE POMPE À LA HIÉRARCHIE !

Le collectif EVS-AVS 54, soutenu par quelques organisations syndicales, dont SUD Éducation Lorraine, soutient et accompagne ceux qui souhaitent saisir les prud’hommes.

http://avs-evs-54.over-blog.com - actionevs@gmail.com

AE/AP/AVS/ASco/EVS : période d’essai

Les plus précaires de l’éducation nationale signent les contrats contenant le moins de droits (Assistant-e d’éducation (AE) ou pédagogique (AP), Auxiliaire de vie scolaire (AVS), Assistant de scolarisation (ASco), emploi vie scolaire (EVS)...). Mais c’est également sur ce type de contrat que les administrations se permettent les pires abus (licenciements abusifs, heures sup non payées...). Vu qu’il y a une période d’essai (généralement 1/12ème du contrat signé pour les AE), nous conseillons à tou-te-s la discrétion pendant cette période puisqu’on peut y être licencié-e-s sans aucun motif. En revanche, nous sommes protégé-e-s par le droit du travail après cette période et vous pourrez rétablir vos droits sans crainte de perte d’emploi... N’hésitez pas à nous contacter, nous tâcherons de trouver des solutions ensemble.

Si vous êtes EVS, pensez à vérifier s’il y a bien d’une part un nom de référent pôle emploi sur votre convention CUI-CAE et d’autre part un plan de formation joint au contrat de travail. Dans le cas contraire, vous avez deux mois à compter de la date du contrat pour entamer une procédure.

L’essentiel de nos droits, pour savoir nous défendre

En ce début d’année scolaire, il nous a semblé primordial de rappeler quelques droits élémentaires qui sont régulièrement bafoués. C’est par le silence et/ou la méconnaissance de nos droits que l’administration se permet de ne pas respecter le droit du travail.

Quelques rappels sur les services des AE/AP/AVS/ASco :

Pour un temps plein (TP), le temps de travail est de 1607h par an (804h pour un mi-temps) réparties sur 39 à 45 semaines (= variation de 41h à 31h hebdomadaires) pour les AE et AVS et réparties sur 36 semaines pour les AP. Ceci équivaut à un 35h hebdomadaires annualisées. Pour les personnels en formation (universitaire ou autre), nous pouvons bénéficier d’un crédit de formation de 200h pour un TP (100h pour un mi-temps) à déduire sur accord du chef d’établissement. Nos contrats de travail sont renouvelables dans la limite de 6 ans.

Pour les nuits en internat, c’est un forfait de 3 heures entre les heures de coucher et de lever des élèves (voir le règlement intérieur de chaque établissement) qui correspond au temps de travail compté. Les autres heures sont comptabilisées normalement.

Concernant nos tâches de travail, elles n’ont fait que de s’étendre... Pour les AVS/ASco, les textes précisent : Aide aux élèves handicapés + mise à disposition des établissements + interventions dans la classe + participation aux sorties de classes + accomplissement de gestes techniques + suivi des projets individualisés de scolarisation... Concernant les AE et les AP, leurs missions se confondent depuis la circulaire de 2008 : Surveillance et intervention éducative, aide aux devoirs, écriture hebdomadaire (saisies…), encadrement des sorties scolaires, accès aux TICE, appui aux documentalistes, aide aux devoirs, soutien aux élèves en difficulté, appui aux enseignant-e-s pour le soutien et l’accompagnement pédagogique. Il faut donc bien vérifier quelles missions ont été définies dans le contrat de travail.

Pour les AVS/ASco, une formation de 60h est obligatoire pendant le temps de service pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Néanmoins nous ne pouvons que critiquer la pauvreté de cette formation et le fait que les Validations d’Acquis de l’Expérience (VAE) sont rares.

Les arnaques de rentrée qu’il faut éviter

1) Tout doit être indiqué et signé !

 Il arrive parfois que l’on commence à travailler sans avoir signé de contrat. Cette situation est intolérable (ex : accident de travail non pris en compte...) et illégale (tout-e salarié-e doit signer son contrat de travail sous les 48h après la prise de fonction sinon le contrat est réputé être un CDI).
 A la signature du contrat, il faut vérifier la durée de travail, la période du contrat (est-ce que les vacances scolaires estivales sont comprises ou non ?), les missions décrites (des tâches non indiquées dans le contrat ne sont pas obligatoires), le crédit d’heures...

2) Il faut tout comptabiliser !

Le travail gratuit n’existe pas dans le code du travail (sinon c’est soit du bénévolat, soit de l’esclavage !). Pourtant les administrations se permettent bien des abus avec nous parce que nous sommes annualisé-e-s (1607h annuelles pour un temps plein).
 La pré-rentrée doit être comptabilisée, comme toute autre journée de service.
 Les jours fériés sont compris dans notre temps de service effectué comme pour tout autre salarié, ils ne sont donc pas à rattraper.
 Le Lundi de Pentecôte (la fumeuse journée de solidarité de Raffarin) est comprise dans notre temps de service (d’où les 7h des 1607h), donc ce n’est pas à rattraper.
 Nos contrats nous empêchent de faire des heures supplémentaires, donc chaque heure effectuée en plus doit être déduite du temps de travail par la suite. UN SEUL CONSEIL : notez bien toutes vos heures !

3) L’extension de nos missions... Tout n’est pas légal !

Depuis la circulaire n° 2008-108 du 21-8-2008, le gouvernement a étendu les missions que nous, précaires, devons remplir. Cette liste est exhaustive ! Il nous est interdit en revanche de remplacer un-e prof absent-e, de prendre en charge une classe entière autre que pour de la simple surveillance, ni de surveiller seul-e-s des épreuves nationales (Brevet, Bac...).

4) Une pause journalière rémunérée

Une pause de 20 min (sur le lieu de travail) est rémunérée dès la sixième heure de travail consécutive (art. L. 220-2 du code du travail et art. 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux RTT).

5) Le crédit d’heures pour formation et les congés pour examens

Sont non récupérables (donc payées) les absences aux journées de travail pour cause de concours et exams (hors crédit d’heures pour formation universitaire ou professionnelle) + 2 jours de préparation encadrant la session d’exams (circulaire du 21 août 2008). Les AE, AP, AVS et ASco ont droit à un crédit de formation (réduction du temps de travail) pouvant aller jusqu’à 200h pour un temps plein pour toute inscription à un concours ou une formation universitaire/professionnelle. Ce crédit de formation est délivré par le chef d’établissement et doit être inscrit dans le contrat de travail.

6) Droit de grève, droit aux congés maladie

Lors des grèves, les précaires subissent plus de pression et l’administration n’hésite pas à user de mensonges (« il faut prévenir », « interdit en internat »...). Pourtant comme tout salarié, il suffit d’un préavis de grève déposé, il n’y aucune obligation à prévenir et la grève implique une retenue sur salaire de 1/30ème.
De même les congés pour maladie sont rémunérés à plein traitement au dessus de 3 jours et jusqu’à un mois (voire 3 mois selon l’ancienneté).

HORAIRES ET ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES EVS

Du fait de la confusion qui règne concernant l’aménagement de l’horaire hebdomadaire des EVS sous CUI-CAE, certains employeurs cherchent à interpréter les textes en leur faveur et font passer le nombre d’heures de 20 à 24h sous prétexte d’annualiser le temps de travail.

C’est loin d’être aussi simple, quelques explications :

On cherchera en vain la rubrique « annualisation » dans le formulaire CERFA du CUI, le terme utilisé est « modulation ». La nuance a son importance car s’il est vrai que les horaires des contrats de droit privé tels que le CUI-CAE peuvent varier (ou être modulés) conformément au nouvel article L5134-26 du Code du Travail, ils ne peuvent être « annualisés » à la manière de ceux des contrats de droit public des Adjoints d’Éducation.

C’est la raison pour laquelle le fait de cocher la case « oui » sur la Convention de CUI n’autorise pas l’employeur à fixer un horaire moyen applicable sur un certain nombre de semaines, il doit préciser sur le Contrat de travail le détail des semaines de haute activité et des semaines de basse activité qui viennent les compenser ainsi que des jours de congés payés. En l’absence de ces indications, le salarié peut soit refuser d’effectuer les heures au-delà de l’horaire conventionnel soit en demander le paiement en heures complémentaires.

Le problème particulier qui se pose dans l’Education Nationale est celui de savoir si les périodes de fermeture des établissements peuvent désormais être considérées comme des périodes de basse activité, ce qui permettrait à l’employeur de récupérer les vacances scolaires en les qualifiant de « semaines de travail à 0h » (sic), ou si cette pratique serait à nouveau condamnée par les Conseils de Prud’hommes, comme ce fut le cas pour les CAE et les CAV signés avant le 1er janvier 2010, dans la mesure où elle revient à priver les personnels de l’indemnité prévue à l’article L3141-29 du Code du Travail, qui stipule que pendant les périodes de fermeture, les salariés doivent se voir attribuer une indemnité au moins égale au salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient continué à travailler.

Dans l’Académie Nancy-Metz, nous n’avons à l’heure actuelle que quelques cas d’EVS faisant 24h au lieu de 20h. Si vous êtes dans ce cas merci de nous contacter pour que nous puissions lancer un mot d’ordre syndical d’auto réduction des horaires. Nous pouvons également vous communiquer un modèle de lettre pour demander à votre employeur la réduction de vos horaires.

Dans tous les cas, SUD éducation Lorraine vous conseille de vérifier vos conventions et vos contrats et de ne signer aucun avenant modifiant les horaires, en n’hésitant pas à vous appuyer sur l’art. L3123-24 qui stipule que les salariés ont le droit de refuser les modifications de la durée du travail incompatibles avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

Combattre une idée reçue : nous sommes bien des précaires !

Certain-e-s pensent que les contrats des AE/AP/AVS/ASco sont des contrats privilégiés notamment en raison des vacances scolaires payées... IL N’EN EST RIEN car nous sommes au minimum du droit au travail...

En effet, les vacances scolaires ne nous sont pas données gratuitement :

Nous devons faire 1607h annuellement soit une moyenne de 35h/semaine avec 5 semaines de congés payés comme tout autre salarié. En fait, c’est parce que nous avons des emplois du temps condensés (c’est de moins en moins le cas d’ailleurs) et que nous travaillons plus chaque semaine que nous gagnons le droit d’être payé pendant toutes les périodes scolaires (pour les contrats sur 12 mois). Nous récupérons donc des heures effectuées en plus.
Ainsi, gagnons-nous le grand privilège d’être payé-e-s à l’indice 297 (équivalent du SMIC pour la fonction publique)...

« De quoi se plaint-on ? » entendons-nous souvent. (Sur-)vivre avec 563 € par mois (puisque nous sommes en très grande majorité à mi-temps), c’est déjà bien... Mais combien touchent les personnes qui dénoncent notre grand privilège d’être en dessous du seuil de pauvreté ? Pour info un premier ministre ou un président, ça touche environ 20 000 € net mensuels (sans parler des à côtés éventuels), la Bettencourt cache quant à elle 100 millions sur des comptes à l’étranger (selon Médiapart) mais rassurez-vous elle ne doit pas être la seule, sans parler du fait que dans le monde un millionnaire sur onze est français (selon Rue89). Alors qui sont les privilégiés ? Qui sont les précaires ?

Faut-il aussi rappeler que nous sommes essentiel-le-s pour le fonctionnement d’un établissement scolaire, que nous servons à tout (surveillance, aide aux devoirs, aide au handicap...), que nous ne recevons aucune considération pour notre boulot et encore moins de formation (par exemple, nous réclamons sans cesse au Rectorat une formation aux premiers secours) ? Bref, le rêve de la précarité et de l’exploitation !

Les précaires en chiffres : l’état emploie 872 942 non titulaires dont 111 374 dans l’éducation nationale (hors supérieur et contrats aidés !). En 2010 : 53 000 AE temps plein (dont 6 000 AP), 2 160 AVS et 42 500 EVS. En 2011 : 52 200 AE (dont 3 347 AP), 2 166 AVS et 38 000 EVS.

Quelques droits sociaux pour améliorer le quotidien...

 Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), qui permet l’accès à une mutuelle gratuite pour tout revenu en dessous de 634€/mois (voir les conditions sur www.ameli.fr).
 Revenu de Solidarité Active (RSA) : complément au salaire pour les plus de 25 ans (voir www.caf.fr)
 Aides Sociales d’Initiative Académique (ASIA) : possibilité d’obtenir des aides financières ponctuelles (voir http://www.ac-nancy-metz.fr/social/pas/default.htm)

M’enfin, n’oublions pas que le meilleur remède contre la précarité, c’est la lutte collective, jusqu’à satisfaction des revendications, par la grève générale interprofessionnelle et reconductible !

Bulletin HS n°1 EVS AVS