La cogestion c’est fini ! Ou pourquoi Sud Éducation Lorraine ne siégera plus en CCP concernant les AED surveillantEs et AESH.

Bulletin local d’information syndicale n°24 - Juillet-Août 2016 p.2
dimanche 10 juillet 2016
par  Sud Education Lorraine

Dans l’éducation nationale, les chefFEs d’établissement ont plusieurs façons de sanctionner une personne leur posant problème : l’avertissement ou le blâme. Lorsque la « faute » est jugée trop grave pour être sanctionnée directement par l’établissement, ou que le chefFEs d’établissement se pose une « question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans le champ de compétence [de la commission] » [1], autrement dit lorsque les chefFEs d’établissement considèrent que les salariéEs ne sont pas compétentEs pour leur travail, illEs convoquent une commission consultative paritaire des personnels (CCP).

Cette instance n’est pas décisionnaire mais simplement consultative, donc sans pouvoir d’action, et ne donne un avis que sur deux sanctions : l’exclusion temporaire des fonctions sans salaire ou le licenciement pour faute, sans préavis ni indemnités de licenciement. En cas de licenciement, le salariéE est privéE pendant quatre mois de ses indemnités de chômage pour lesquelles illEs a cotisé. Dans les deux cas la sanction touche directement les revenus du salariéE. Quand on gagne entre 400 et 800 euros par mois, il est impossible de vivre sans salaire car on ne peut pas mettre d’argent de côté.
La décision finale revient au supérieurE hiérarchique du salariéE qui suit, ou non, l’avis de la commission.

Les syndicats occupent la moitié des sièges de la commission. Lors des dernières élections professionnelles [2], SUD Éducation Lorraine a obtenu 15 % des voix et s’est vu attribuer un siège.
Si deux sièges sont vides lors de cette commission, aucun avis ne peut être rendu. Lors de la deuxième commission il n’y a plus de minimum pour rendre un avis et l’administration peut donc siéger sans la présence des syndicats.
Pendant ces commissions, l’Éducation nationale met les syndicats face au choix suivant : approuver le licenciement, l’option la plus souvent proposée, et donc trahir la défense des personnels, ou désapprouver le licenciement mais approuver, par défaut, la suspension temporaire des fonctions sans salaire.

Les syndicats se retrouvent lors de cette instance en situation de cogestion [3]. L’administration vote en bloc. Elle écoute les syndicats, puis balaye d’un revers de main tous leurs arguments. Le fait de les consulter lui permet de rester « propre » aux yeux des salariéEs car l’avis a été rendu dans les règles (leurs règles).
Mais les syndicats existent pour défendre les travailleurSEs et obtenir des conditions de travail décentes. Nous ne sommes pas dupes de l’hypocrisie de l’administration.

Pour montrer notre désaccord, SUD Éducation Lorraine refuse de continuer à siéger dans cette instance. Comme cela a été fait les années précédentes nous continuons l’accompagnement des personnes précaires et les rencontres avec le rectorat [4] pour faire remonter les problèmes et faire pression sur eux.


[1Arrêté du 27 juin 2011, titre I, chapitre III, article 19.

[2Élections ayant lieu tous les 4 ans. Les personnels votent pour un syndicat qui les représentera en CCP.

[3Gestion en commun d’un organisme.

[4Avec la CGT Éduc’action.


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