Rapport du conseil d’état : Vers la privatisation des services publics !

jeudi 10 avril 2003
par  Sud Education Lorraine

Dans un souci de « meilleure gestion de la fonction publique », le Conseil
d’Etat a, de sa propre initiative, décidé de proposer une « réflexion
prospective ». En 446 pages, le CE démontre que le passage d’une partie des
fonctionnaires au régime de droit commun de droit privé serait une solution
pour donner à la fonction publique une « efficacité accrue ».

Quels sont les fonctionnaires concernés ? Tous ceux qui n’exercent pas les
foncions régaliennes de l’Etat, c’est-à-dire tous sauf, les militaires, les
magistrats, les forces de police, les agents de l’administration
pénitentiaire (p.320).

rapport du CONSEIL d’ETAT publié à la Documentation française sur
l’avenir de la Fonction publique :

Extrait du RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT rendu public le 20 mars 2003
Il propose « LA PRIVATISATION DE L’EMPLOI PUBLIC » Rapport consultable sur
http: //www.ladocumentationfrancaise.fr/

Quelles sont les raisons de telles propositions ? Le C.E. estime qu’il est
temps pour la fonction publique de s’adapter à « la concurrence du marché
mondial » (p.250), de se calquer sur les modèles des pays européens (Italie,
Espagne, Royaume-Uni, Allemagne), de recourir à une plus grande souplesse
qu’offre la « flexibilité externe » (la délégation au secteur associatif des
missions de service public ( dans les milieux de l’éducation, de la
réinsertion...), de concilier l’ensemble des régimes et donc de réconcilier
l’ensemble des personnes qui exercent une activité rémunérée et en
appliquant à tous la même réglementation : le contrat de travail et les
conventions collectives régis par le droit du travail.

Quelles sont les conséquences des propositions formulées ?
- Il s’agit de « 
substituer la convention au statut », c’est-à-dire « qu’il n’y a plus de
raison fondamentale de maintenir sous le régime sacralisé de la fonction
publique » (p.315) la plupart des fonctionnaires.

Concrètement, plusieurs mesures sont proposées
- Une remise en cause du recrutement par concours pour s’aligner sur le
principe de libre circulation au sein de l’Union Européenne. En offrant aux
européens justifiant des diplômes d’exercer des métiers de la fonction
publique, et comme il n’est pas prévu de modifier le principe d’égalité
devant l’accès aux emplois de la fonction publique, la sélection par
concours sera supprimée pour tous.

- « La clarification du système de rémunération publique » (p.360), dont les
principes ont déjà été adoptés parle Comité interministériel de la réforme
de l’Etat (15 novembre 2001) : l’individualisation de la progression avec
une « valorisation des compétences des agents en place ».
- La création du « contrat d’affectation sur emploi » : la signature d’« un
bref document contractuel tenant compte d’un échange de vues préalables
entre le fonctionnaire et l’autorité gestionnaire prenant acte d’engagements
réciproques ».
Un exemple concret p 344 : « le contrat d’affectation sur
emploi ne devrait pas stipuler que l’emploi en question est celui de
professeur dans l’un des collèges de la région Ile de France mais celui de
professeur dans tel collège tant les caractéristiques de l’emploi [ . . . ]
n’ont pas nécessairement à être identiques pour tous les collèges de cette
région ». Le contrat précisera le type d’emploi, la durée du travail etc..
etc...


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