Cadre légal du dispositif de formation des professeurs de STI2D

Lettre des organisations CGT éduc-action - SGEN - SNALC - SNES - SUD éducation - UNSA éducation au Recteur de l’Académie de Nancy-Metz. SUD Eucation appelle les collègues de STI à reprendre ce courrier en intersyndicale d’établissement.
lundi 14 février 2011
par  Sud Education Lorraine

Monsieur le Recteur,

Dans le cadre de la réforme du baccalauréat technologique, il est prévu un dispositif de formation des personnels enseignant de STI. Le programme de la nouvelle filière "STI2D", et notamment sa partie "Enseignements technologiques transversaux", implique que chacun de ces professeurs acquière de nombreuses et nouvelles connaissances, hors des champs de leur discipline de recrutement.

Nous, organisations syndicales, déplorons la précipitation qui prévaut dans la mise en place de cette filière et exprimons les plus vives réserves quant à l’efficacité du dispositif de formation proposé. Il en découlera forcément, à cette rentrée 2011, des difficultés supplémentaires pour les enseignants : mise à jour incomplète de leurs compétences, recul insuffisant, maîtrise imparfaite des cours.

Lors des réunions successives dans les établissements, les IA-IPR et les chefs de Travaux ont annoncé aux professeurs STI les modalités de mise en place du dispositif de formation. Celui-ci consistera en :
- un séminaire académique par visio- ou audio-conférence,
- l’organisation de dix ½ journées de "formation" où des enseignants STI seront amenés à produire des travaux de type TD ou TP utilisables en cours, à la rentrée prochaine,
- une auto-formation, pour tous les enseignants STI, sur le site perform@nce
- des travaux réalisés, dans chaque établissement et portés par du "compagnonnage" que le Ministère appelle de ses vœux.

Nous observons qu’en dehors du séminaire (3 heures) et des dix ½ journées (30 heures) -réservées "en priorité" à une fraction seulement de l’équipe pédagogique STI -, la totalité de la formation se déroulera hors de tout cadre contractuel : travail sur microordinateur, au lycée ou chez soi, réunions de concertation et de travail informelles.

Le ministère qualifie lui-même le dispositif de formation d’"ambitieux" et, en effet, le cumul des durées indicatives, fixées en introduction des modules, sur le site pairform@nce s’élèverait à 180 heures pour le parcours de tronc commun, alors que les quatre spécialités nécessiteraient, chacune, 60 heures. Par le niveau d’acquisition, souvent élevé, des très nombreux modules et sous modules, tout porte à croire que ces temps indicatifs seront très largement dépassés.

Dans ces conditions, nous estimons que la formation proposée dans le cadre de la réforme STI2D, relève du Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État

L’article 1, 2° du Décret, décrit les finalités de la formation continue des fonctionnaires. Il s’agit des dispositifs visant :
- alinéa a : "[une] adaptation immédiate au poste de travail"
- alinéa b : "[une] adaptation à l’évolution prévisible des métiers
- alinéa c : "le développement [des] qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications"

Puis l’article 9 indique que :
- "Les actions de formation relevant du a) de l’article 1, 2° , suivies par un agent, sur instruction de son administration, sont prises en compte dans son temps de service"
- [selon la nature de la formation décrite aux alinéas b et c] " […] avec l’accord écrit de l’agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de [respectivement] 50 [ou] 80 heures par an."

L’intégration des parcours de formation dans le cadre légal du temps de service nous paraît donc relever du strict cadre de la loi. Il se trouve que le dispositif ne fait aucunement référence à ce cadre.

Pouvez-vous, Monsieur le Recteur, clarifier ce point :
- en précisant à quel(s) alinéa(s) du Décret 2007-1470 se rapporte(nt) le dispositif de formation proposé ;
- en confirmant le caractère contractuel du volume horaire, indiqué en introduction des modules, par exemple dans une optique de validation de la formation ;
- en confirmant que la formation proposée, si elle s’apparente à celle décrite dans les alinéas b ou c, fera bien l’objet d’un contrat soumis à l’accord écrit de l’enseignant ;
- en confirmant que le volume horaire de la formation proposée sera effectivement inclus dans le temps de service.

Vous remerciant par avance pour votre réponse qui pourrait conditionner le démarrage de la formation,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Recteur, à notre attachement au service public d’éducation.


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