CA et Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable : Attention aux budgets !

RCBC : un cheval de Troie de la transformation néolibérale des établissements d’enseignement
mardi 4 décembre 2012
par  Sud Education Lorraine

La récente « Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable » des EPLE introduira de profondes modifications dans l’organisation et la présentation des budgets 2013 des collèges et lycées présentés aux CA de Novembre/Décembre

Cette réforme entre dans le cadre de l’application de la LOLF et dans la droite ligne de la RGPP, et s’inspire largement de la comptabilité d’entreprise. Cet article a pour but d’aider les collègues à mieux comprendre pour mieux lutter.


1) Présentation de ce budget new-look

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RCBC

2) Au fond, qu’y a-t-il de neuf ?

Contrairement à l’affichage qui peut être fait, il ne s’agit pas d’une simple réforme administrative destinée à simplifier la lecture des comptes des établissements scolaires. Celle-ci sera au moins aussi complexe qu’avant.

Non, la RCBC entre dans le cadre d’une évolution politique et idéologique déjà bien avancée :

  • D’abord, il s’agit de mettre les budgets des établissements en conformité avec la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) qui a pour principe, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, de conditionner les dépenses à la définition d’objectifs et à l’évaluation des résultats. L’objectif du décret (du 26/10/12) qui met cette réforme en application est clair : Le budget « doit dorénavant être élaboré en tenant compte du projet d’établissement, du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale ». Cette réforme, présentée comme insignifiante pour les personnels et les usagers, est donc le cheval de Troie de la « contractualisation des établissements », c’est-à-dire de la mise en place dans l’Éducation nationale d’une politique « d’objectifs de performance » et d’un pilotage par les résultats. De là à voir naître un classement des établissements plus ou moins « rentables », il n’y a qu’un pas.
  • Ensuite, cette réforme poursuit la mise en place de l’autonomie des établissements. Les chefs d’établissements auront la liberté de créer des services spéciaux (après délibération en CA). Une grande partie de la nomenclature est propre à l’établissement. En somme, les repères de lecture seront éclatés et la comparaison des ventilations de budget entre établissements sera difficile. Nous le savons, derrière l’autonomie des établissements se trouve surtout le renforcement du pouvoir hiérarchique du chef d’établissement, et l’objectif de mise en concurrence des établissements entre eux, évaluation puis classement selon des résultats plus ou moins objectifs.
  • Mais ce n’est pas tout : sous prétexte de modernisation, cette réforme introduit également un nouveau système informatique permettant le contrôle constant et en direct du budget par le Rectorat et les collectivités territoriales – c’est le « reporting », technique utilisée dans l’économie privée. Avec cette nouveauté, associée à la possibilité par les CT de créer et libeller des lignes budgétaires ainsi qu’à l’obligation de faire élaborer les budgets selon les orientations des CT, on voit que cette réforme permet aux régions et conseils généraux de faire valoir leurs objectifs et d’influer sur l’activité pédagogique de l’établissement (un pas de plus vers la décentralisation).
  • De plus, la RCBC introduit un changement d’esprit du budget où les dépenses ne sont pas jugées en fonction de leur nature mais de leur objectif et où l’équilibre budgétaire ne se calcule pas comme « recettes moins dépenses » mais où l’on calcule la CAF (capacité d’autofinancement) ou l’IAF (insuffisance de la capacité d’autofinancement). Ici aussi, on comprend que cette nouvelle logique budgétaire est directement inspirée de la comptabilité d’entreprise.
  • A ceci s’ajoute enfin l’obligation de présenter pour information au CA en même temps que le budget l’état de la masse salariale de TOUS les personnels, démarche dont on voit mal d’autre intérêt que de souligner le coût des agents pour l’Etat.

On le voit, cette réforme nous éloigne un peu plus de la conception républicaine des services publics qui garantit l’égalité sur le territoire national, pour s’approcher du modèle anglo-saxon où les établissements en concurrence entre eux sont pilotés par les résultats comme des filiales d’ une entreprise privée.

3) Que faire en conseil d’Administration ?

Avant tout, le chef d’établissement ne peut, au motif de la réforme, présenter un budget dont la comparaison avec l’année précédente est impossible.

  • Il faut demander à l’avance que la présentation du budget permette de mesurer l’évolution des crédits avec le budget précédent.
  • Ensuite, vérifier et s’opposer au vote d’un budget qui ne présente pas les détails de chaque section et service.
  • Il faut exiger que chaque « activité » soit présente (y compris éventuellement chacune des disciplines d’enseignement) et identifiée avec un libellé clair.

Vous pouvez également proposer une motion qui sera jointe au PV du conseil d’administration (éventuellement soumise au vote) et qui dénonce en quelques lignes :

  • la contractualisation des établissements et le pilotage par les résultats,
  • l’autonomie et la mise en concurrence des établissements d’enseignement,
  • la gestion comptable calquée sur la comptabilité d’entreprise,
  • l’ingérence des collectivités territoriales dans les pratiques pédagogiques de l’établissement.

L’intégrale en PDF :

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