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lundi 24 décembre 2012
par  Sud Education Lorraine

Indemnités de retard en faveur des personnels

Aussi étonnant que cela puisse paraître, les fonctionnaires peuvent demander des indemnités de retard lorsque l’administration leur doit des sommes au titre de leur traitement ou pension :
Circulaire n° B-2B-140 du 24 octobre 1980 (voir page 3 du document en lien)
Circulaire n° 93-202 du 5 mai (...)