ASA et CHS : Modèles de demande

jeudi 3 avril 2014
par  Sud Education Lorraine

Pour assister à des réunions statutaires de SUD Éducation ou de Solidaires (AG, congrès local, conseil fédéral, congrès fédéral, commission...), vous avez droit à une autorisation spéciale d’absence (ASA) ou à bénéficier de crédit d’heures syndicales (CHS)

Délais et précisions : les demandes d’ASA ou de CHS doivent être déposées auprès de son supérieur hiérarchique :

Autorisation Spéciale d’Absence :

Pour participer à toute réunion nationale ou locale de SUD éducation ou de Solidaires, chaque adhérent-e peut utiliser des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) en application de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28
mai 1982 modifié.

  • Délais légaux et formalités : demande accompagnée de la convocation à déposer auprès de son supérieur hiérarchique, au moins 8 jours à l’avance selon le MEN (Note de service n° 85-043 ). Néanmoins en cas de besoin, au moins 3 jours à l’avance en application de la circulaire FP 1487.
  • Volume : Chaque adhérent-e de SUD éducation peut bénéficier de 20 jours d’ ASA dite « ASA 13 » par an, sans distinction entre les instances nationales et locales, des syndicats, fédérations et unions syndicales.

Crédit d’Heures Syndicales :

Les Crédits d’Heures attribués à chaque syndicat peuvent être utilisés pour tout type d’activité syndicale. Ni la convocation, ni le dépôt par l’agent de son absence pour Crédit d’Heures n’ont à préciser le type d’activité concernée, qui relève de la liberté du syndicat.

  • Délais légaux : Il n’y a pas de délai indiqué pour informer sa hiérarchie. Pour participer à l’activité syndicale prévue, chaque adhérent-e doit informer sa hiérarchie de son absence en joignant l’invitation nominative de son syndicat au titre d’un bénéfice de Crédit d’Heures Syndicales en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié.
  • Volume : Le syndicat dispose d’un contingent comptabilisé utilisable en demi-journées.

    / !\ Nous contacter si besoin pour déposer un CHS / !\

Refus d’ASA : Toutes ces ASA doivent être accordées « sous réserve de nécessité de service » mais « les refus d’autorisation d’absence opposés à ce titre font l’objet d’une motivation de l’administration » (décret 82-447). En clair, elle vous sont accordées de droit ; en cas de refus pour nécessité de service l’administration doit vous le motiver par écrit de manière circonstanciée (pas d’argument de nécessité de service "en général"). L’argument du manque de remplaçant ne peut pas être recevable en théorie même si l’administration l’utilise de plus en plus. Si l’administration no motive pas ou mal son refus, il est toutefois fortement déconseillé de se mettre en faute en passant outre ce refus. Il est conseillé plutôt de la contraindre à revoir sa copie. Nous contacter rapidement dans ce cas.


Ci-dessous, en document joint, le modèle de demande à déposer auprès de son supérieur hiérarchique, accompagnée de la convocation que nous vous avons envoyée (nous la réclamer si oubli).


Remarque : Ceci ne concerne ni les Réunions d’Information Syndicale ni les stages de formation syndicale qui relèvent d’autres textes réglementaires :


Documents joints

ASA 1er degré
ASA 1er degré
ASA 2sd degré
ASA 2sd degré
ASA sup recherche
ASA sup recherche
ASA_invitation_locale
ASA_invitation_locale

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