S’opposer à voir son enfant inscrit dans Base Elèves, c’est possible !

Communiqué de Presse CNRBE
mardi 26 juin 2012
par  Sud Education Lorraine

C’est le Tribunal Administratif de Bastia (Corse) qui dans la lecture du jugement de ce 14 juin 2012 , donnant raison à deux familles (Biancardini et Cavicchi), permet à tous les parents de France de faire valoir leur droit d’opposition.

En effet, le Tribunal a considéré que l’Education Nationale niait le droit d’opposition prescrit par les dispositions de l’article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 78 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement").

- Obligation est donc faite à l’Education Nationale d’appliquer la loi de 78 (dite loi Informatique et Liberté) et de prendre en compte les refus des parents d’élèves qui ne souhaitent pas voir leur enfant "tracé" sur le fichier Base Elèves.

- Obligation est donc faite à l’Education Nationale de prendre une nouvelle décision autre que le refus du droit d’opposition des familles.

C’est un vrai soulagement pour les familles traitées avec un réel mépris par l’ancien gouvernement dont le Ministère de l’Education Nationale refusait systématiquement les droits d’opposition.

C’est un réel espoir de voir enfin reconnu ce droit élémentaire et fondamental du respect de la vie privé, d’autant plus que d’autres TA doivent se prononcer sur les mêmes dossiers dans les semaines à venir.

C’est aussi d’excellent augure pour l’avenir de ce dossier du fichage généralisé à l’école dont l’inscription des enfants dans Base Elèves et leur immatriculation dans la BNIE (désormais RNIE) est le socle de l’enregistrement numérique de tout leur parcours scolaire de l’âge de 3 ans jusqu’à l’université.

Une immense espérance de voir se fissurer ce sombre édifice du fichage de l’Enfance .

Le Collectif Corse contre Base Elèves (CABEC) et le Collectif National contre Base Elèves (CNRBE)


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