La visite médicale : c’est obligatoire !

SUD Education Lorraine octobre 2013
jeudi 14 novembre 2013
par  Sud Education Lorraine

La visite médicale du travail est un droit, et même un devoir [1] :




  • Si vous ne la demandez pas, elle est obligatoire tous les 5 ans pour les agents de la fonction publique d’État [1] et tous les 2 ans pour les agents de la fonction publique territoriale [2], tous les ans pour les personnes qui manipulent des denrées alimentaires [3].
  • Sur demande, vous y avez droit 1 fois par an [4].

Ce que disent les textes de loi :

[1] Décret n°82-453, Art.24.1  : « Les agents […] font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation. »

[2] Code du travail - Art. R. 4624-16  : « Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. »

[3] Arrêté du 29/09/1997, article 28, 2e alinéa  : « Tout membre du personnel appelé à manipuler des denrées alimentaires, doit avoir été déclaré apte à effectuer ces manipulations. Le responsable de l’établissement veille à ce que cette aptitude soit attestée médicalement chaque année. »

[4] Décret n°82-453, Art.22  : « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. »




Comment la demander ?


✘ Adresser une lettre à l’autorité compétente par la voie hiérarchique. [Modèle de demande de visite médicale au verso]
✘ Vous êtes en droit de demander une copie avec le tampon de l’établissement précisant « transmis le... » et d’acter cette demande dans le Registre de santé et de sécurité au travail (RSST).
✘ Penser à transmettre une copie de votre demande à SUD Education Lorraine, 4 rue de Phalsbourg 54000 Nancy ou sudeduclor@gmail.com.

L’Education Nationale ne respecte pas ses obligations d’employeur en matière de prévention médicale. Participez à l’action collective, déposez votre demande de visite médicale.




Pourquoi la demander ?


Pour s’assurer que vous êtes en bonne santé : chacun-e d’entre nous peut contracter des maladies physiques ou psychologiques liées au travail. Il est dans votre intérêt de signaler les expositions professionnelles dans votre dossier médical professionnel ; ceci permettra en effet une surveillance médicale gratuite (à laquelle vous avez droit comme tout salarié du privé), ou bien d’obtenir des appareillages spécifi- ques (salle, mobilier, prothèses, produits d’entretien, outils etc.), ou encore que le médecin de prévention demande que votre rythme ou votre cadre de travail soit adapté.
A noter que certaines maladies profession-nelles se déclarent plus tard (à la retraite par exemple) : vous pourriez vous voir reprocher de ne pas avoir passé ces visites médicales.Dans un intérêt collectif, demander une intervention du médecin de prévention permettra d’évaluer les risques professionnels tant physiques que psychologiques afin de dépister les affections ou d’en prévenir l’aggravation : le médecin dispose d’un tiers de son temps pour veiller aux locaux (accessibilité, hygiène, sécurité, aménagement, équipement matériel, etc.), aux produits utilisés, à la souffrance psychologique.
L’Education Nationale ne respecte pas ses obligations d’employeur en matière de prévention médicale parce que les rectorats ne dis- posent que d’un nombre restreint de médecins : Il n’y a en France que 65 équivalents temps plein, donc 1 médecin pour 15.000 agents. La visite médicale est pourtant un droit, dans le public comme dans le privé. Afin qu’elle devienne systématique, il nous faut exiger que le nombre de médecins augmente. L’académie de Nancy-Metz, n’emploie actuellement que 3 médecins de prévention.


L’article en version PDF à diffuser dans vos établissements :

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Les modèles de demandes en version modifiable ODT :

OpenDocument Text - 24.9 ko
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Documents joints

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