Colonne de lutte juridique avril 2016 : Droit de grève, préavis « généraliste » et lutte locale

Bulletin d’informations syndicales SUD Education Lorraine n°23 - Avril 2016 p. 3
lundi 9 mai 2016
par  Sud Education Lorraine

Face à la dégradation de nos conditions de travail, l’organisation de grèves locales peut permettre de construire le rapport de force nécessaire pour y répondre. Se pose alors la question de l’organisation en conformité avec la législation, en particulier les règles à suivre en matière de préavis. Pour faciliter cela, la fédération SUD Éducation dépose des préavis dits « généralistes » couvrant une période d’environ 2 mois. Ces préavis sont conçus pour couvrir l’ensemble des luttes pouvant éclore au niveau local et les personnels y participant.
Il a pourtant été récemment avancé par un chef d’établissement vosgien et le secrétaire général de la DSDEN 88 que ce préavis national utilisé pour construire une grève locale n’était pas valide et que des sanctions pouvaient être prises à l’encontre des personnels grévistes. Cette tentative de pression inacceptable, compte tenu du fait que l’exercice du droit de grève est une liberté fondamentale, méconnaissait gravement la jurisprudence constante du Conseil d’État. En effet, l’arrêt 73894 du 16 janvier 1970 invalide la sanction imposée à un agent au prétexte que seul un préavis national avait été déposé. Dès lors, une grève organisée à partir d’un préavis « généraliste » est licite. Et aucune sanction ne peut être prise. Par ailleurs, puisqu’une négociation a été régulièrement menée avec le Ministère dans le cadre du dépôt de ce préavis, seul ce dernier est habilité à le contester et en aucun cas les services déconcentrés.

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