régime du temps partiel des fonctionnaires

décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 sur l’ARTT
lundi 2 décembre 2002
par  Sud Education Lorraine

Temps partiel des fonctionnaires simplifié : le régime du temps partiel des fonctionnaires, qui résulte d’un décret du 20 juillet 1982, est modifié et simplifié en tenant compte des textes sur la durée du travail et en particulier du décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 sur l’ARTT dans la Fonction Publique, qui définit annuellement les horaires.

- Référence annuelle. La durée du service à temps partiel des fonctionnaires est fixé à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la durée effectuée par les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions, soit 1600 heures sur l’année. L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. A l’issue des 3 ans, le renouvellement de l’autorisation doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
- La réintégration à temps plein ou la modification des conditions de temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée (au lieu de 3 mois). Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave , notamment de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de la situation familiale. En cas de litige, l’agent peut saisir la CAP compétente.

- Pour les personnels enseignants, d’éducation et de documentation des écoles et établissements d’enseignement, ou d’orientation en service dans les centres d’information et d’orientation, l’autorisation d’assurer un service à temps partie ne peut être donnée que pour une année scolaire .. Cette autorisation peut être renouvelée, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires, puis sur demande et autorisation expresses. Les demandes d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation d’assurer un service à temps partiel, ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentéeavant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire, sauf dans le cas d’une réintégration à temps plein pour motif grave.
- Le décret tient compte du congé de paternité qui, comme le congé de maternité et le congé d’adoption, entraîne le rétablissement des bénéficiaires, durant sa durée, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

- Heures supplémentaires : les fonctionnaires à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, par dérogation à ce décret, le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.
- Le contingent mensuel des heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu par le décret du 14 janvier 2002 précité (25h00), égal à la quotité de travail effectué par l’agent.


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