Enseignants vacataires - Vos droits

mercredi 19 janvier 2011
par  Sud Education Lorraine

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On estime que les précaires représentent désormais environ 30% des personnels de l’Education Nationale. Parmi eux la situation des vacataires est la plus délicate, les Rectorats faisant de plus en plus appel à des personnels sous ce statut. A l’origine, les vacataires étaient recrutés en cas d’urgence ou en cas dit de force majeure. Aujourd’hui, l’administration a recours à la vacation pour effectuer des enseignements à l’année.

Pour les vacataires, comme pour les contractuels, SUD Éducation revendique la titularisation sans conditions. A travail égal, salaire égal et statut égal !

Le statut des vacataires est régi par le décret 89-497 du 12.7.89, les circulaires DOVS3 n°584 et SG n° 513 du 20.7.2000, ainsi que la circulaire DPE3 n°168 du 9.10.2000

Ces textes ne règlent pas grand chose : dans la pratique et pour la défense quotidienne des droits des vacataires, la question est de savoir si les vacataires entrent dans le champ du décret du 17 Janvier 1986 (86-83, dispositions générales concernant les personnels non-titulaires) relativement protecteur mais non explicitement destiné aux vacataires.

Recrutement :
Le recrutement est de la compétence théorique des chefs d’établissement. Dans la pratique (pour l’instant), ce sont le plus souvent les rectorats qui recueillent les candidatures et qui décident de qui sera vacataire ou contractuel. On ne peut pas véritablement parler de contrat de travail : ainsi, il peut être mis fin sans préavis aux interventions du vacataire dans l’établissement, que ce soit à l’initiative du chef d’établissement ou du vacataire.

Rémunération :
- Les vacataires sont payés sur le chapitre 36-95, (les crédits d’heures supplémentaires). La rémunération est de 34,30 € brut (28,39 € net) par heure de vacation.
- Les vacataires cotisent à l’Ircantec.
- Il ne figure pas dans les textes qu’ils bénéficient de l’ISOE (indemnité de suivi et d’orientation des élèves). Cependant, le jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 24 avril 2003 estime qu’ils doivent la percevoir. Celle-ci s’élève à 1124,92€ pour une année. On ne saurait donc que conseiller aux vacataires de la réclamer mais également de demander que leur soit payée celle de l’année précédente (on peut remonter jusqu’à 1999), même si naturellement aller jusqu’à saisir un TA est une démarche difficile à faire pour un personnel sous un statut aussi précaire. Dans tous les cas, le minimum est de faire prendre en compte les heures de conseil de classe sous la forme d’un forfait horaire et de les faire payer en heures de vacation, ne serait-ce que parce que tout dépassement des 200 h doit conduire à la constitution d’un contrat de contractuel. Même si le statut de contractuel reste un statut précaire, atteindre le plus rapidement ces 200h et être contractualisé constitue pour le vacataire l’accès à une situation un peu moins difficile.
- Les vacataires ne doivent pas avoir la charge de professeur principal. S’ils le sont, ils ne percevront pas le paiement de l’indemnité liée à cette fonction car leur contrat ne le prévoit pas
- Les vacataires sont payés à l’unité après service fait et doivent recevoir chaque mois « des indemnités » correspondant aux heures faites. C’est la trésorerie générale qui les paye mais c’est au chef d’établissement de déclarer les heures faites d’où le risque d’importants retards dans le paiement. Attention à la déclaration de ces heures dans les meilleurs délais !

Le service est limité à un maximum 200 heures pour une année scolaire mais aucun texte n’interdit de reprendre les mêmes vacataires d’une année sur l’autre. Certains rectorats ont cependant limité ce recours à deux ans.

Assurance sociale :
Le régime de retraite et de sécurité sociale des non-titulaires dépend du régime général des salariés. Rappel : les agents non-titulaires de la fonction publique sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec.

Sécurité sociale :
Comme pour le régime des retraites le régime de la sécurité sociale est le régime général des salariés. L’ouverture des droits se fait à partir de 200 h au cours des trois mois précédents. Pour les enseignants 1 h = 3 h. Il suffit de travailler 6 heures par semaine pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale. Les prestations sociales (congés) dont bénéficient les autres non-titulaires dépendent de l’ancienneté et échappent donc aux vacataires. La MGEN les prend en charge comme les maîtres auxiliaires aux mêmes conditions que pour la sécurité sociale.

Chômage :
Il est très difficile de faire reconnaître le droit à indemnités. Il faut en effet avoir travaillé et cotisé 122 jours calendaires, soit 606 heures (durée d’affiliation), au cours des 18 derniers mois pour voir ouvrir des droits à l’allocation chômage. Or la période d’affiliation des vacataires est comptée par les rectorats souvent non en jour mais en heures : 200 h d’enseignement point barre. Les rectorats peuvent cependant ouvrir des droits à l’allocation chômage, si les vacataires ont déjà travaillé au préalable. L’employeur qui a le plus longtemps employé le vacataire prend en charge le paiement de l’ARE.

Titularisation :
Les vacataires, en tant qu’agents non titulaires, peuvent s’inscrire aux concours internes s’ils réunissent les conditions de titre d’ancienneté (trois ans de services publics) et s’ils sont en poste ou s’ils perçoivent une ARE (allocation retour à l’emploi ) à la date de clôture des inscriptions. Les services des vacataires sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté et sont calculés comme pour les autres non titulaires. Les services à mi-temps et au delà sont considérés comme temps plein. Les services discontinus, les services qui représentent – de 50 % d’un temps plein, quelle que soit la quotité de temps travaillé sont comptés pour une demi année. Rapportées à un service complet de certifié ou d’agrégé, 200 h représentent moins d’un mi- temps et comptent forfaitairement pour 6 mois. S’ils s’exercent dans la période entre septembre et la date de clôture des inscriptions, on leur compte aussi forfaitairement 6 mois.

Droits syndicaux :
Le décret 84-474 du 15 juin 1984 stipule que les agents non-titulaires ont les mêmes droits syndicaux et notamment le droit de grève, les droits pour formation syndicale. Ils ont le droit de participer à un stage organisé par un syndicat représentatif dans la limite de 12 jours ouvrables par an. Ne soyons pas naïfs, dans les faits les vacataires risquent de rencontrer des pressions puisqu’ils sont payés à l’heure effective….

En résumé

Le système des vacations permet une grande flexibilité et participe de la politique du travail « à flux tendu » pratiquée dans les entreprises privées ; c’est-à-dire que ne sont payées que les heures de travail effectivement réalisées. Et cette flexibilité a un coût pour les personnels : délais de paiement des vacations qui peuvent être longs, pas de droit au chômage si elles ne viennent pas compléter une autre activité, contrats non renouvelables, pas de frais de déplacements pris en charge même si l’on travaille sur plusieurs établissements éloignés, ce qui est souvent le cas notamment dans les disciplines à petits horaires,…

Contractuels, vacataires, non-titulaires de l’Éducation nationale, unissons-nous et ouvrons-la !


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