Complément de service

Il n’y a pas de fatalité
mardi 11 septembre 2012
par  Sud Education Lorraine

Vous êtes encore nombreux à subir des déplacements forcés en étant nommé en poste partagé entre deux établissements de deux communes différentes. Pourtant, ces affectations sont ILLÉGALES d’après le décret du 25 mai 1950. Dès maintenant, il faut agir collectivement dans chaque établissement pour que le rectorat annule les compléments de service hors commune à la prochaine rentrée.

Agir c’est possible !

Refuser collectivement les heures supplémentaires, par une pétition engageant à ne pas prendre d’heures supplémentaires au-delà de celle légalement exigible : les heures d’enseignement permettant d’effectuer chaque service sur un seul établissement existent, mais c’est en forçant les enseignants à accepter des heures sup’ que le rectorat oblige d’autres collègues à effectuer une partie de leur service ailleurs.

Face à un tel refus, le rectorat a déjà plusieurs fois reculé en transformant des heures sup en heures-poste.

Rédiger une lettre au rectorat en insistant bien sur l’illégalité des compléments de service hors commune ; mentionner des jugements du Tribunal Administratif (TA), cf. PS en bas de page.
Le rectorat, voyant que les collègues de l’établissement sont au courant de l’illégalité de leurs pratiques, a déjà plusieurs fois reculé en transformant des compléments illégaux en postes partagés sur la même commune (ce n’est pas l’idéal, mais c’est déjà moins pire !)

Et si ça ne marche toujours pas ?

Dès le jour de prérentrée, refuser de rejoindre son 2e poste sans un document écrit attestant de ce complément de service (document qui vient alors rapidement !)

À la réception de ce document, faire un recours gracieux auprès du Recteur.

S’il n’y a pas de réponse ou que celle-ci est négative, faire un recours au Tribunal Administratif, accompagné, si la distance entre les deux postes est assez grande, d’un recours suspensif permettant d’annuler le complément de service en cours d’année.

(Attention : il faut respecter certaines règles et délais dans ces recours ; contactez avant SUD Éducation qui vous suivra et vous aidera dans vos démarches)


L’exemple du Var :

À la rentrée 2008, plusieurs collègues du Var en poste partagé sur plusieurs communes envoient un recours gracieux à leur rectorat : celui-ci, face au nombre de recours reçus, se dit qu’il risque un grand nombre de condamnations au TA et… annule tous les compléments de service des collègues !

A Orléans-Tours :
En 2011, deux collègues qui ont reçu un appui juridique de SUD Éducation, ont pu faire condamner le rectorat d’Orléans-Tours au Tribunal Administratif :
- Le 29 novembre 2011 pour un complément de service entre Fleury-les-Aubrais et Trainou avec versement de 1500 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Le 15 novembre 2011 pour un complément de service entre Vendôme et Châteaudun - complément annulé par le Rectorat au cours de l’année concernée suite à un recours suspensif.

Ce même rectorat avait pourtant été déjà condamné plusieurs fois pour ces pratiques (le 22 janvier 2009 pour un complément de service entre Gien et Montargis - 3000 € de dommages et intérêts ; le 19 février 2004 pour un poste partagé entre Orléans et St-Jean-de-Braye – 1524€ de dommages et intérêts…)


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